Cameroun : premiers commentaires sur le Code d’incitation des investissements privés

Le Cameroun s’est très récemment doté d’un “Code d’incitation des investissements privés” voté le 18 avril 2013 (loi n°2013/004), qui  établit un nouveau régime pour l’investissement privé sur le territoire camerounais.

L’ambition affichée par ce texte est d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que l’emploi.

Les investissements au sens de cette loi sont les opérations relatives à la création, à l’extension au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou à la transformation d’activités (article 2, al. 1er) dans les domaines autres que les secteurs pétrolier amont, minier et gazier, ainsi que le régime général des contrats de partenariat (article 2, al.3).

Le bénéfice des incitations au titre de ce code n’est pas automatique, les investissements éligibles devant être constatés par un arrêté conjoint du Ministre en charge de la promotion des investissements, du Ministre des finances et du Ministre du commerce (article 3). Pour en bénéficier, l’investissement concerné doit être compris entre 5 et 25 millions de Francs CFA.

Les incitations accordées sont de nature diverse : fiscales, douanières, administratives et financières. Au titre des incitations fiscales et douanières, remarquons que des facilités sont donc accordées aux investisseurs pendant la phase d’installation et d’exploitation, sans que cela puisse excéder 5 ans. Ces incitations prennent la forme d’exonérations de droits d’enregistrement pour les actes de création de société ou d’augmentation de capital ; exonérations de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ; exonérations de la patente ; exonérations  des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement.

Au titre des incitations financières et administratives, l’investisseur a le droit de disposer librement de ses fonds, des dividendes et des produits de cessions d’actions sur le territoire camerounais et peut le rapatrier librement à l’étranger (article 12). Cet avantage est étendu au personnel expatrié employé par l’investisseur.

Pour concrétiser ces avantages, l’Etat camerounais s’engage à mettre en place un visa spécifique et un guichet d’accueil dans tous les aéroports du territoire national pour les investisseurs.

cameroun-droit-entrepriseOutre les incitations de droit commun, le Gouvernement camerounais a également créé des incitations spécifiques à certains secteurs d’activités économiques jugés prioritaires pour le développement du Cameroun.

Ainsi, les investissements concernant le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage ; le développement de l’offre touristique et des loisirs, de l’économie sociale et de l’artisanat ; le développement de l’habitat social ; l’encouragement du développement des régions par la décentralisation, peuvent bénéficier de facilités telles que l’exonération de la TVA sur les crédits ou l’exonération de la taxe foncière.

Quant aux entreprises exportatrices, elles bénéficient de l’exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement, et du régime dit du perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.

Relevons que ce texte doit être lu conjointement avec certaines dispositions de la Charte des investissements du Cameroun en date du 19 avril 2002, modifiée par l’ordonnance du 13 mai 2009. En effet, l’investisseur qui prétend au bénéfice des incitations prévues par le nouveau Code est soumis au régime de l’agrément qui est défini par l’article 19 al. 4 de la Charte des investissements.

De même, s’inscrivant dans la mouvance des codes d’incitation aux investissements sectoriels (comme le code gazier et la loi régissant le secteur de l’électricité), le Code des investissements du 18 avril 2013 privilégie les modes alternatifs de règlement des différends commerciaux. Ainsi, l’article 26 de ce texte rend obligatoire le recours aux procédures de règlement amiable des différends, et, en cas d’échec, dispose que la voie privilégiée sera l’arbitrage devant une instance arbitrale reconnue par l’Etat du Cameroun.

Par comparaison, enfin, l’on peut constater, et éventuellement regretter, que ce code ne se soit pas inspiré du récent Code des investissements de Côte d’Ivoire, précédemment commenté (Newsletter n°8),  pour encourager aussi les investissements innovants et les investissements “verts” (l’article 14 de ce nouveau Code n’envisageant que la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement (article 14) mais sans prévoir de volet incitatif).

 

Auteur : Cabinet d’avocats BATTAJON, Me Romain Battajon, Avocat aux Barreaux de Paris & Kinshasa

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