Création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

Mardi 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, présentée par Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues.

La proposition de loi initiale

Cette proposition de loi vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des évènements politiques majeurs.

Partant du constat que le seul fonds auquel les Français établis hors de France ont droit est le fonds de garantie des victimes du terrorisme, qui s’applique indifféremment à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le territoire où se produit l’acte terroriste, le texte prévoit la création d’un fonds ayant pour objet d’aider sans délai les Français de l’étranger à faire face à des circonstances exceptionnelles – menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes ou autres faits analogues – ou à subvenir à leurs besoins essentiels.

Le texte précise que :

– les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles, directes ou indirectes ;

– l’État est subrogé dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages subis, ainsi que dans leurs droits au titre d’un contrat d’assurance.

Examen en commission

Mercredi 27 mai 2020, la commission des finances a adopté des amendements visant à :

– réduire le champ d’application du fonds d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles, de guerres civiles ou étrangères ou de révolutions ;

– indiquer que les aides sont accordées sous conditions de ressources ;

– préciser la procédure d’attribution des aides versées par le fonds d’urgence ;

– supprimer la subrogation de l’État dans les droits des bénéficiaires du fonds contre les éventuels responsables des dommages, inopérante dans un contexte d’application du droit international public.

Examen en séance publique

Mardi 30 juin 2020, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

– prévoir un délai de 8 jours entre la consultation des conseils consulaires sur les décisions d’attribution des aides et la prise de ces décisions (amts 2 rect. bis et 5 rect. – art. 1er) ;

– prévoir la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le texte d’application relatif au fonds d’urgence et à l’attribution des aides (amt 1 – art. add. après art. 1er).